Lexique de l'immobilier

A

Acte authentique (acte de vente)

Acte de vente définitif signé devant notaire : il transfère la propriété et fait foi jusqu'à inscription de faux.

Assemblée générale de copropriété (AG, assemblée générale)

Réunion annuelle des copropriétaires qui vote le budget, les travaux et désigne le syndic.

Assurance emprunteur (délégation d'assurance)

Assurance exigée par la banque qui couvre le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité ; elle peut être déléguée à un autre assureur et résiliée à tout moment (loi Lemoine).

B

Bail mobilité

Bail meublé de 1 à 10 mois, non renouvelable, réservé aux locataires en formation, stage, mission ou mutation ; aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.

C

Charges comprises (CC) / hors charges (HC) (CC, HC, charges comprises, hors charges)

Un loyer « CC » inclut la provision ou le forfait de charges ; un loyer « HC » ne comprend que le loyer nu.

Compromis de vente (compromis, promesse synallagmatique)

Avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent réciproquement à conclure la vente, sous conditions suspensives ; l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours.

Condition suspensive

Clause d'un avant-contrat qui subordonne la vente à un événement (obtention du prêt, permis de construire…) ; si elle n'est pas réalisée, l'acquéreur récupère son dépôt.

Copropriété

Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.

D

Denormandie (dispositif Denormandie)

Réduction d'impôt pour l'achat d'un logement ancien à rénover dans certaines communes, en vue de le louer ; conditions de travaux, de loyers et de ressources des locataires à vérifier.

Dépôt de garantie (caution)

Somme versée par le locataire à la signature du bail pour garantir ses obligations : au plus un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé.

Diagnostics immobiliers obligatoires (DDT, dossier de diagnostic technique)

Ensemble des diagnostics réunis dans le dossier de diagnostic technique (DDT) : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, état des risques, assainissement, mérule, bruit, loi Carrez selon les cas.

DPE (diagnostic de performance énergétique, étiquette énergie)

Diagnostic de performance énergétique : il classe le logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, et estime ses dépenses annuelles d'énergie.

E

État des lieux (EDL)

Document décrivant l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire ; il sert de référence pour la restitution du dépôt de garantie.

F

Frais d'agence inclus (FAI) (FAI)

Prix affiché honoraires de l'agence compris lorsque ceux-ci sont à la charge de l'acquéreur ; l'annonce indique aussi le prix hors honoraires.

Frais de notaire (frais d'acquisition)

Frais d'acquisition payés par l'acheteur : droits de mutation (la plus grosse part), émoluments du notaire, débours et contribution de sécurité immobilière ; environ 7 à 8 % du prix dans l'ancien, 2 à 3 % dans le neuf.

G

GES (étiquette climat, gaz à effet de serre)

Indicateur des émissions de gaz à effet de serre du logement, exprimé en kg de CO₂ par m² et par an et classé de A à G.

GLI (garantie loyers impayés)

Garantie loyers impayés : assurance souscrite par le bailleur qui le rembourse des loyers et charges impayés, souvent avec des frais de procédure et de dégradations.

H

Honoraires (commission)

Rémunération de l'agent immobilier, librement fixée mais affichée dans un barème TTC ; en location d'habitation, la part du locataire est plafonnée.

L

LMNP (loueur meublé non professionnel)

Loueur en meublé non professionnel : statut fiscal de la location meublée lorsque les recettes ne dépassent pas les seuils légaux ; revenus imposés dans la catégorie des BIC.

Loi Carrez (surface Carrez)

Mention obligatoire de la superficie privative d'un lot de copropriété dans l'avant-contrat et l'acte de vente ; une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une diminution du prix.

M

Mandat exclusif (exclusivité)

Mandat par lequel le vendeur confie la vente à une seule agence pendant une durée déterminée.

Mandat simple

Mandat non exclusif : le vendeur peut confier la vente à plusieurs agences et vendre lui-même.

N

Nue-propriété (nu-propriétaire)

Droit de disposer d'un bien sans en avoir l'usage ni les revenus, détenus par l'usufruitier ; à l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire devient plein propriétaire.

P

Pinel (loi Pinel)

Ancien dispositif de réduction d'impôt pour l'investissement locatif dans le neuf, fermé aux nouvelles acquisitions depuis le 1er janvier 2025 ; les engagements en cours continuent.

Plus-value immobilière (plus-value)

Gain réalisé à la revente d'un bien ; la résidence principale en est exonérée, les autres biens bénéficient d'abattements selon la durée de détention.

PNO (propriétaire non occupant)

Assurance propriétaire non occupant : couvre le bailleur ou le propriétaire d'un logement vacant pour les dommages non pris en charge par l'assurance du locataire ; obligatoire en copropriété.

Préavis (congé)

Délai à respecter pour mettre fin à un bail : pour le locataire, 3 mois en location vide (1 mois en zone tendue ou dans certains cas) et 1 mois en meublé.

Prêt relais

Crédit de courte durée (souvent 1 à 2 ans) qui finance un achat en attendant la vente d'un bien existant.

Promesse unilatérale de vente (promesse de vente)

Avant-contrat par lequel le vendeur s'engage seul à vendre pendant un délai d'option ; l'acquéreur verse en général une indemnité d'immobilisation.

PTZ (prêt à taux zéro)

Prêt à taux zéro : prêt aidé par l'État pour les primo-accédants sous conditions de ressources, de zone et de type de logement.

S

SCI (société civile immobilière)

Société civile immobilière : société qui détient et gère un ou plusieurs biens immobiliers pour le compte de ses associés.

Servitude (servitude de passage)

Charge imposée à un terrain au profit d'un autre (droit de passage, de vue, réseaux) ; elle suit le bien en cas de vente.

Syndic de copropriété (syndic)

Mandataire, professionnel ou bénévole, chargé d'exécuter les décisions de l'assemblée générale et d'administrer l'immeuble.

T

TAEG (taux effectif global)

Taux annuel effectif global : coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel, incluant intérêts, frais de dossier, assurance obligatoire et garantie.

Tantièmes (millièmes)

Quote-part des parties communes attachée à chaque lot de copropriété ; elle sert à répartir les charges et les voix en assemblée générale.

Taux d'endettement (taux d'effort)

Part des revenus consacrée au remboursement des crédits ; les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière la limitent en principe à 35 %, assurance comprise.

Taux d'usure (usure)

Taux maximal (TAEG) qu'un prêteur peut légalement pratiquer, fixé chaque trimestre par la Banque de France selon le type et la durée du prêt.

U

Usufruit (usufruitier)

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire ; il s'éteint au plus tard au décès de l'usufruitier.

V

Viager (bouquet, rente viagère)

Vente d'un bien contre un capital (bouquet) et une rente versée au vendeur jusqu'à son décès ; le viager est dit occupé quand le vendeur conserve l'usage du logement.

Z

Zone tendue

Commune où la demande de logements dépasse fortement l'offre : préavis réduit, plafonds d'honoraires plus élevés et, dans certaines villes, encadrement des loyers.